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DIAC LOCATION, agissant sous le nom Mobilize Lease&Co France, société anonyme, au capital de 29 240 988 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex – France
SIREN 329 892 368 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 84 329892368
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Orias n° 07004967 – Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr
Téléphone : 33 (0) 1 76 88 80 00 (numéro non surtaxé, facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel)
Adresse courrier électronique : dl.service-client@diaclocation.fr
DIAC LOCATION, société du groupe RCI Banque agissant sous le nom Mobilize Financial Services, est une société commerciale de location longue durée et de gestion de parcs de véhicules automobiles avec des prestations de services associées.
DIAC LOCATION agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 967 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – https://www.orias.fr/).”
Directeur de la publication : Frédéric SCHNEIDER, Président-Directeur Général de DIAC LOCATION
Responsable de la rédaction : Céline CORTESSE, Directrice Marketing
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D’autres marques peuvent être également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par DIAC LOCATION, soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par DIAC LOCATION.
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Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de DIAC LOCATION agissant sous le nom Mobilize Lease&Co France, des constructeurs des marques de véhicules présentés ou de tiers les ayant autorisés à les utiliser.
DIAC LOCATION agissant sous le nom Mobilize Lease&Co France
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Mobilize Lease&Co France (ex DIAC Location) est la filiale française de Mobilize Financial Services, financière des marques de Renault Group depuis 1924.
Au même titre que Mobilize Lease&Co France, d’autres sociétés sont filiales :
• DIAC (MOBILIZE FINANCIAL SERVICES)
• MOBILIZE LEASE&CO
• BIPI MOBILITY FRANCE
• MOBILIZE PAY SAS
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Le crédit-bail également présenté sur ce site est distribué par DIAC agissant sous le nom Mobilize Financial Services France – société anonyme, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurance, au capital de 645 265 600 EUR, siège social 14 avenue du Pavé neuf- 93168 Noisy-le-Grand cedex, SIREN 702 002 221 RCS Bobigny, N° d’identification TVA FR 02 702002221, code APE 6492Z, immatriculé à l’Orias n° 07 004 967 Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr. Il est destiné à une clientèle exclusivement professionnelle (entreprise individuelle, profession libérale ou société).
Certaines prestations de services sont assurées par différents prestataires partenaires de DIAC LOCATION agissant sous le nom Mobilize Lease&Co France (notamment assisteurs, assureurs, pétroliers, prestataires d’auto-partage).
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Ces dispositions s’appliquent tout au long de la relation que vous pourriez avoir avec DIAC LOCATION en cas de souscription d’un contrat et également lorsque vous utilisez le site Internet www.diaclocation.fr ainsi que l’Espace Client accessible depuis ce site.
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Différents espaces clients sont mis à votre disposition si vous y êtes éligibles.
Chaque Espace Client a ses propres conditions d’utilisation auxquelles vous pouvez vous reporter une fois que vous vous êtes identifiés pour y accéder. Si vous accédez aux espaces clients, les éventuelles données à caractère personnel collectées sont celles nécessaires à la gestion des services mis en œuvre au travers de ces espaces clients, à savoir :
e-FACTURE : suivi de votre facturation en ligne et dématérialisation fiscale
DIAC LOCATION a confié la gestion de la facturation en ligne à un sous-traitant DOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital social de 89 446 010.00 €, immatriculée sous le SIREN 493376008, siège social : 45 BD PAUL VAILLANT COUTURIER – 94200 IVRY-SUR-SEINE
Les données nécessaires à la facturation sont collectées directement auprès de la personne lors de la conclusion ou de la gestion de son contrat. Certaines sont obligatoires au regard des mentions exigées légalement pour établir les factures. Elles sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes en fonction de leur base juridique :
Obligation légale : établissement des factures à destination des clients professionnels.
Intérêt légitime : dématérialisation fiscale des factures au moyen d’une signature électronique, mise à disposition sur le portail e-FACTURE. Le client peut à tout moment sur simple demande, opter pour une facturation papier moyennant le respect d’un préavis d’un mois au service client par lettre recommandée avec accusé réception.
Catégories de données traitées
Données d’identification : nom ; prénom, raison sociale, adresse professionnelle, numéros de client et contrat, immatriculation du véhicule loué
Données financières du contrat nécessaires à la facturation : montant du loyer et/ou des services, coordonnées bancaires et référence du mandat SEPA
Durée de conservation :
Données d’identification et financières : 10 ans (durée légale de conservation des factures)
Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives aux collaborateurs de DOCAPOSTE en qualité de sous-traitant, collaborateurs DIAC LOCATION (gestionnaires du contrat, informaticiens, administrateurs d’e-fact), administrateurs de la plateforme habilités par le client ainsi que ses utilisateurs autorisés.
IRIS : restitution d’informations détaillées sur votre parc automobile
IRIS LIVE : restitution de données utiles des véhicules (consommation, kilométrage, écoconduite et géolocalisation) si vous avez souscrit la prestation optionnelle
La protection de vos données est importante pour Nous. Nous avons l’ambition de récolter votre avis pour respecter vos choix dans la gestion de notre relation. L’objectif de la présente politique est de Vous expliquer dans un format compréhensible comment : -Nous traitons vos données personnelles, -Vous pouvez les contrôler et les gérer. Cette politique de confidentialité vous permet également de comprendre quels sont vos droits à cet égard. Conformément à la Réglementation Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel désignent, dans le cadre de la présente politique, toutes informations recueillies auprès de la personne concernée (dénommée Vous) ou auprès de tiers. Ces informations (données) permettent de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique. Ces informations sont utilisées pour instruire vos demandes de contrat de location, de fourniture de prestations optionnelles ou encore de location de batterie de véhicule électrique. Elles sont collectées, traitées et enregistrées par DIAC Location agissant sous la marque commerciale Mobilize Lease&Co (ci-après dénommée, Mobilize Lease&Co, Nous), en qualité de responsable de traitement. La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Il s’agit notamment des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de : – la demande de location/ prestation ; – la conclusion du contrat ; – la prise de contact avec nos services. Ces données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires contrat, de nos questionnaires papiers ou électroniques. Certaines données sont obligatoires pour instruire et obtenir la location et souscrire à d’éventuelles prestations associées. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé. Sauf précision contraire, cette notice s’applique uniformément à l’ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par Mobilize Lease&Co.
La majorité des informations est collectée directement auprès de la personne concernée. Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur base juridique :
Finalités réalisées en exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat.
l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement et du contentieux, la constitution et la gestion de garanties, la gestion du sinistre du véhicule loué. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne soit par des sources externes ;
la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l’archivage électronique des documents ;
l’analyse de la demande de location notamment à partir de modèles statistiques et mathématique ;
la gestion des services souscrits, notamment le transport du véhicule loué par un jockey ;
la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en œuvre des assurances et prestations souscrites par la personne concernée.
Finalités réalisées en exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat.
les opérations relatives à la prospection commerciale par Mobilize Lease&Co ou ses partenaires le cas échéant, personnalisée en fonction de votre profil ;
l’envoi de newsletters Mobilize Lease&Co
l’établissement de profils afin d’améliorer la communication avec la personne concernée et lui proposer des produits et services personnalisés ;
le suivi d’audience des sites internet et des emails de prospection commerciale (cookies). Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou « données sensibles ») suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : Données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l’empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciale) qui peuvent être utilisées à des fins d’identification et de sécurité.
Finalités réalisées sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par Mobilize Lease&Co.
la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude ;
développer et utiliser des outils prédictifs, pouvant utiliser des données personnelles collectées indirectement via des tiers, et ce à des fins de prévention, détection et gestion des fraudes
la constitution de modèles de score et la prévention du risque ;
l’amélioration de la qualité du « service client » : les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la personne peut s’y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d’entretien. Dans le cadre de l’utilisation du service d’appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s’opposer à l’utilisation du service et à l’enregistrement en raccrochant ;
sauf si la personne s’y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et aux processus à des fins d’amélioration de la qualité de service aux clients ;
le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte des données sur les réseaux sociaux, les forums publics, les sites internet ;
améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites Internet et assurer la continuité des activités
l’établissement de statistiques ;
vérification via la solution reCaptcha de Google, de l’utilisation du Site par un humain
des enquêtes de satisfaction relatives aux produits et services de Mobilize Lease&Co
Finalités liées aux obligations légales à respecter Mobilize Lease&Co.
l’actualisation des fichiers de prospection auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour les clients consommateurs ;
le respect des obligations légales et réglementaires, notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
la gestion des amendes (réglementation relative aux amendes et contraventions routières sur la désignation, auprès des autorités et de l’officier du Ministère Public, du locataire du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation).
Certains services, connectés, auxquels le client a souscrit ou de série, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule financé ou loué. Le client peut se reporter à la politique de vie privée accessible sur le site Internet du constructeur pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles.
Le client s’engage à informer les conducteurs des véhicules sur l’utilisation de ces données et à les renvoyer à cette même politique. Mobilize Lease&Co ne dispose pas des données relatives à ces services.
Durée de conservation.
Mobilize Lease&Co fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que Nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Mobilize Lease&Co conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Mobilize Lease&Co est tenu. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.
|
État-civil, Identité, Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité…) Vie personnelle (situation familiale, nombre de personnes à charge…) Informations économiques et financières (revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…) Vie professionnelle (profession, type de contrat, employeur…) |
|
Données pour le traitement des amendes |
Maximum 12 mois (délai de prescription). |
Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses |
Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale applicable. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d'horodatage, identifiants terminaux) |
Gestion des cookies, mesure d'audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l'utilisateur émet son consentement. |
Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes qu’aux :
personnels chargés de l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat
pour la location de batterie des véhicules électriques, DIAC (agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services France) si le véhicule équipé de la batterie est financé par DIAC, (agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services).
personnels chargés de la relation clients
personnels chargés du recouvrement
personnels chargés de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, experts, notaires, etc.)
personnels chargés de la gestion des assurances et sinistres, assureurs des clients ou tiers
personnels habilités des services marketing, commerciaux, juridique, administratifs, logistiques et informatiques
personnels chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs…)
partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…)
sous-traitants, liés contractuellement à Mobilize Lease&Co
organismes dans le cadre des obligations légales (Tracfin, DGCCRF, CNIL, Bloctel, officier du ministère public, Trésor Public…)
les héritiers du ou des co-contractants de Mobilize Lease&Co
autorités chargées des amendes (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
SI RENAULT / DACIA / ALPINE
SI NISSAN
SI MITSUBISHI
En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de Mobilize Lease&Co sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription).
Mobilize Lease&Co a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Mobilize Lease&Co France prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Mobilize Lease&Co en fonction de la finalité de chaque traitement.
En cas de refus d’octroi du contrat, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter DIAC LOCATION, agissant sous le nom Mobilize Lease&Co France, pour un entretien afin de présenter ses observations.
Droit d’accès et de rectification des données client :
si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d’une pièce d’identité)
Droit d’opposition :
1) le client peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement sous réserve d’un motif légitime,
2) il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfaction.
Droit à la portabilité des données :
Le client peut récupérer les données qu’il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par Mobilize Lease&Co de ses données à un autre responsable de traitement.
Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) :
Le client concerné a le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel le concernant. Mobilize Lease&Co a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et réglementaires de conservation des données et de la gestion des litiges.
Droit à l’oubli des mineurs :
Sur simple demande, le client dispose d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu’il était mineur.
Droit des personnes décédées :
Le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Mobilize Lease&Co enregistrera ces directives particulières et selon leurs contenus communiquera les données au tiers désigné ou procédera à leur effacement.
Droit à la limitation des données :
dans certaines circonstances selon les dispositions légales
Pour exercer ces droits le client doit s’adresser :
• Par courrier : au Service Relation Consommateurs de Mobilize Lease&Co, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
• Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07.
• Délégué à la protection des données du groupe RCI BANQUE : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
Le client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Si, dans le cadre de son activité professionnelle, le client met les véhicules loués à disposition de collaborateurs ou clients, il s’engage à informer ses collaborateurs et tout utilisateur, notamment les conducteurs du(es) véhicule(s), pour lesquels Mobilize Lease&Co, est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires des droits exposés ci-dessus auprès de Mobilize Lease&Co ou du client. En cas de sous-location, il en ira de même si Mobilize Lease&Co devait avoir accès aux données des sous-locataires.
Si le contrat porte sur de la location longue durée de véhicules électriques ou la location de batterie des véhicules électriques, le locataire est informé que pour des besoins de gestion et de cohérence administrative et comptable de son stock de batteries, du maintien d’un niveau de loyer compétitif ainsi que pour un suivi de performance de la batterie, d’un suivi du kilométrage associé tant à la batterie qu’au véhicule électrique et d’un suivi des charges rapides, Mobilize Lease&Co sera amenée à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans le véhicule électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au client à sa demande. Mobilize Lease&Co ne recueille aucune donnée de géolocalisation dans le cadre de la location des batteries des véhicules électriques.
Dans un monde où les technologies évoluent constamment, la présente politique peut nécessiter d’être mise à jour. C’est pourquoi, il est important, pour être sûr d’avoir la dernière version de cette politique, de se rendre régulièrement sur notre site internet à la rubrique consacrée aux données personnelles figurant au bas de la page web. En cas de changement significatif de cette politique, une information sera communiquée sur le site ou par l’un des canaux habituels de communication.
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